VIAGER : Achat et vente de viager en Drôme-Ardèche
"Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible." (Service-Public.fr)
CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LE VIAGER
Les deux types de viager
LE VIAGER OCCUPE : Le vendeur continue d’occuper le bien. L’acheteur ne sait pas à quel moment il pourra en avoir la jouissance. Ce le type de viager le plus fréquent.
LE VIAGER LIBRE ou EN NUE-PROPRIETE: Le vendeur ne conserve pas l’usufruit du bien. L’acheteur peut en disposer dès signature de la vente. Les rentes sont augmentées d’environ 30% par rapport au viager occupé.
Contrat de Viager
CONDITION : Toute personne capable juridiquement de conclure un contrat peut vendre ou acheter un logement en viager.
ASSURANCE : Dans le cas où l’acheteur décède avant le vendeur, ce sont ses enfants qui devront s’acquitter du paiement de la rente. Mais avec une assurance viagère, la garantie décès prévoit que c’est l’assureur qui viendra payer les rentes à la mort du vendeur, se substituant ainsi à ce dernier, et évitant à ses héritiers de prendre en charge les paiements.
CLAUSE RESOLUTOIRE : C’est une clause établie dans l’acte de vente en viager. Elle prévoit le cas litige né du non paiement de la rente viagère: la résolution de la vente. La plupart du temps, elle stipule que le contrat de vente est résolu de plein droit si les rentes ne sont pas payées. Il s’agit du motif d’annulation de vente le plus courant.
Viager et Impôts
FRAIS DE NOTAIRE : Ils sont indépendants de la rente viagère ou du montant du bouquet (capital). L’acheteur ne s’acquitte des frais de notaire que sur la base des droits cédés du logement. Les frais de notaire sont payés lors de la signature de l’acte de vente.
VIAGER ET TAXE FONCIERE : La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge du vendeur ou de l’occupant, sauf si une clause précise le contraire dans l’acte de vente.
ABATTEMENT FISCAL : Le taux varie en fonction de l’âge du vendeur.
– abattement de 60% avant 69 ans (vous ne déclarez que 40% de la rente annuelle perçue)
– abattement de 70% à partir de 69 ans (vous ne déclarez que 30% de la rente annuelle perçue)
VENTE EN VIAGER en quelques questions
A partir de quel âge peut-on vendre son bien en viager ? On peut vendre son bien en viager à tout âge. Cependant, l’âge optimal se situe entre 70 et 85 ans.
Peut-on vendre une usine ou un commerce en viager ? Oui, Il est tout à fait possible de vendre de l’immobilier d’entreprise en viager.
Peut-on vendre en viager sans l’avis des héritiers ? Oui, la vente de votre maison en viager peut se faire sans l’accord de vos héritiers. En revanche, si vos enfants sont en partie propriétaires du bien que vous souhaitez mettre en vente, leur accord est obligatoire.
Êtes-vous spécialiste de la vente en viager ? Le Cabinet Jean MORIN Immobilier instaure depuis avril 1957 une relation de confiance et de sincérité avec vous. C’est pourquoi les propriétaires nous confient volontiers leur projet de vente en viager. Nos agents immobiliers sont formés aux spécificités de la vente en viager. Notre équipe est stable ce qui permet à un acquéreur ou un vendeur de s’appuyer tout au long de son projet d’achat ou de vente sur le même conseiller.
Qu’est-ce que la vente à terme d’un viager ? La vente à terme donne lieu à :
- la perception d’une somme au comptant puis des mensualités sur une durée fixée à l’avance,
- des mensualités non fiscalisées, la possibilité de réserver un droit d’usage et d’habitation à vie ou pour une durée limitée dans le temps,
- la garantie de paiement des mensualités, et la revalorisation annuelle des mensualité
ACHAT EN VIAGER en quelques questions
Comment est fixé le prix d’un viager ? Pour fixer le prix d’un viager, il faut, dans un premier temps, déterminer la valeur du logement au plus près du prix du marché. Comme pour une vente immobilière « classique ». D’où l’importance d’une estimation sérieuse ! Cette estimation est gratuite.
Quand devient-on propriétaire du bien acheté en viager ? L’acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature de l’acte authentique.
Le bouquet est-il obligatoire dans un viager ? Non, le bouquet n’est pas obligatoire. En l’absence du paiement d’un bouquet, le prix total est transformée en rente calculée sur l’espérance de vie du crédirentier. SI un bouquet est payé, le montant du capital restant est divisé en mensualités.
Y a-t-il un âge maximum pour acheter en viager ? Non, il n’y a pas d’âge maximum pour acheter un viager mais il est préférable d’avoir une génération de différence (15-20 ans) entre vous-même et le vendeur ou au moins d’avoir une différence d’âge égale ou supérieure à l’espérance de vie du vendeur.
Est-ce rentable d’investir dans l’immobilier en viager ? Investir dans l’immobilier en viager est très rentable en moyenne 7% à 9 % sur l’année.